J.O. 188 du 15 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14103
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Arrêté du 23 juillet 2003 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement
NOR : DEVE0320230A
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 63 ;
Vu le chapitre V du titre III du livre IV du code de l'environnement (partie Législative) ;
Vu le chapitre V du titre III du livre II du code rural (partie Réglementaire), notamment ses articles R.* 235-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural,
Arrêtent :
Article 1
La durée des contrats de location mentionnés à l'article R.* 235-8 du code rural et la durée des licences mentionnées à l'article R.* 235-7-1 du code rural, dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004 aux conditions du cahier des charges susvisé.Article 2
Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général des impôts :
Le conseiller commercial,
R. Van Lede